J.O. 40 du 16 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02852

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Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration

NOR : PRMG0370111V


Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique à la direction générale des collectivités locales est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Attributions du bureau


Contrôle de légalité des actes des collectivités locales :

Définition, pilotage et mise en oeuvre de la politique du contrôle de légalité (mise en oeuvre d'une coopération renforcée entre les ministères en matière de contrôle de légalité des marchés publics (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées) ; élaboration d'une application informatique de contrôle de légalité et développement de la télétransmission des actes des collectivités locales ; réduction du nombre des actes transmissibles ; mise en place et animation de pôles interrégionaux d'appui au contrôle de légalité).

Commande publique :

Participation à la réforme du code des marchés publics et accompagnement de sa mise en oeuvre, en liaison avec le ministère de l'économie ;

Elaboration des textes touchant aux compétences des collectivités locales en matière d'ingénierie publique, en liaison avec les ministères de l'équipement et de l'agriculture ;

Organisation des pouvoirs de police : législation, réforme en matière d'intercommunalité.

Droit européen :

Association à l'élaboration des directives européennes et à leur transposition (travaux, services et fournitures, responsabilité environnementale).

Contentieux administratif :

Instruction, en liaison avec les préfectures ou les bureaux de la sous-direction des compétences et des institutions locales, de dossiers contentieux (appel, cassation). Tenue du greffe de la sous-direction.


Environnement du poste


Structure du bureau :

Le bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique est composé, outre le chef de bureau, d'un adjoint au chef de bureau, attaché principal, d'un chargé de mission de catégorie A, de quatre rédacteurs de catégorie A, d'une greffière de catégorie C, d'un documentaliste de catégorie B et de deux secrétaires de catégorie C.

Liaisons fonctionnelles :

Le chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique sera en relations avec :

- les autres bureaux de la direction générale des collectivités locales ;

- le directeur d'application de la télétransmission des actes des collectivités locales ;

- les autres directions du ministère de l'intérieur et en particulier avec la direction générale de l'administration, la direction des transmissions et de l'informatique, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

- les autres ministères, notamment le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des affaires juridiques, direction générale de la comptabilité publique et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), le ministère de l'équipement, des transports, du logement du tourisme et de la mer (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) ;

- le secrétariat général du Gouvernement, du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;

- les préfectures et sous-préfectures ;

- les pôles interrégionaux d'appui au contrôle de légalité ;

- les juridictions administratives.


Localisation


1 bis, place de Saussaies, 75008 Paris.

Tous renseignements sur cet emploi peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Claude Girault, sous-directeur des compétences et des institutions locales au 01-49-27-37-83, et M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils au 01-49-27-37-02, ou par mél. : michel.hurlin@interieur.gouv.fr.